Dernière mise à jour : 24 mai 2025
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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Ces définitions s’appliquent de manière identique, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la détention d’au moins 50 % des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
- Pays fait référence à : la France
- Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) fait référence à Mon Plat Facile.
- Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service fait référence au Site Internet.
- Conditions Générales (également désignées par « Conditions ») désignent les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
- Service de réseaux sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
- Site Internet fait référence à Mon Plat Facile, accessible à l’adresse : https://monplatfacile.com
- Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Acceptation
Acceptation des conditions d’utilisation
Ces conditions d’utilisation régissent l’utilisation de ce Service et constituent un accord entre Vous et la Société. Elles énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant le Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
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Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Indépendamment des éventuels dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, au titre des présentes Conditions, sera limitée au montant que Vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 USD si aucun achat n’a été effectué.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, de données, l’interruption d’activité, préjudice corporel, ou pertes liées à l’utilisation du Service.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects. Dans ce cas, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous.
Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte. La Société décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou liées à l’exécution du Service.
La Société ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption, sera sécurisé ou exempt d’erreurs ou de virus.
Dans certaines juridictions, certaines exclusions de garantie ne sont pas autorisées. Dans ce cas, ces exclusions s’appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du pays mentionné ci-dessus (France), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
En cas de litige ou de préoccupation concernant le Service, Vous acceptez de tenter de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union Européenne
Si Vous êtes un consommateur de l’Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Conformité avec la législation des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que :
- Vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis, ou désigné comme « soutenant le terrorisme ».
- Vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée afin d’en atteindre les objectifs dans la mesure du possible, et les dispositions restantes resteront en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
Traduction
Ces Conditions peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition dans une autre langue. En cas de litige, le texte original en anglais prévaudra.
Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours.
En continuant à utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces modifications, Vous acceptez les Conditions révisées. Si Vous n’êtes pas d’accord, veuillez cesser d’utiliser le Service.
Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter :
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